Projet de loi N°07/2016 amendant et complétant la loi N°28-1964 du 04 Juin 1964 fixant le régime des terres collectives

26 juillet 2016

Vote sur Proposition N°2 d'ajout d'un article

Majorité requise: Majorité des présents
9 pour
5 abstenu
84 contre

9 pour
84 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents