Projet de loi N°07/2016 amendant et complétant la loi N°28-1964 du 04 Juin 1964 fixant le régime des terres collectives

26 juillet 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 5

Majorité requise: Majorité des présents
30 pour
3 abstenu
64 contre

30 pour
64 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents