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Marsad Majles
Amendement du gouvernement relatif à l'article 2 (Article 10 bis/ Article 10 ter/ Suppression des articles 15 et 15 bis)
Projet de loi N°07/2016 amendant et complétant la loi N°28-1964 du 04 Juin 1964 fixant le régime des terres collectives

Majorité requise : Majorité des présents (50)

101pour 0Abstenu 0contre