loading...
Marsad Majles
Amendement N° 2 relatif à l'article 1 (Article 15 nouveau)
Projet de loi N°07/2016 amendant et complétant la loi N°28-1964 du 04 Juin 1964 fixant le régime des terres collectives

Majorité requise : Majorité des présents (54)

106pour 2Abstenu 0contre