Projet de loi N°07/2016 amendant et complétant la loi N°28-1964 du 04 Juin 1964 fixant le régime des terres collectives

26 juillet 2016

Vote sur Amendement N° 1 relatif à l'article 1 (Article 6 nouveau)

Majorité requise: Majorité des présents
111 pour
6 abstenu
1 contre

111 pour
1 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents