Projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci

21 juillet 2016

Vote sur Article 23 amendé

Majorité requise: Majorité absolue
122 pour
1 abstenu
0 contre

122 pour
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1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue