2014 - 2019

Projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci

21 juillet 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 54

Majorité requise: Majorité absolue
118 pour
1 abstenu
0 contre

118 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue