Projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci

21 juillet 2016

Vote sur Article 40 amendé

Majorité requise: Majorité absolue
116 pour
0 abstenu
1 contre

116 pour
1 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue