Projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci

21 juillet 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 40

Majorité requise: Majorité absolue
122 pour
0 abstenu
2 contre

122 pour
2 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue