Projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci

21 juillet 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 25

Majorité requise: Majorité absolue
103 pour
6 abstenu
2 contre

103 pour
2 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue