Projet de loi N°51/2015 portant création d'un conseil national pour les tunisiens résidant à l'étranger fixant ses attributions, sa composition et ses modes de fonctionnement

19 juillet 2016

Vote sur Amendment N°2 relatif à l'article 3

Majorité requise: Majorité des présents
20 pour
8 abstenu
87 contre

20 pour
87 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents