Projet de loi N°18/2016 portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 23 février 2016 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement relatif à la deuxième tranche du Prêt Global VI au profit des établissements de crédit et établissements de leasing

12 juillet 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
95 pour
5 abstenu
16 contre

95 pour
16 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents