loading...
Marsad Majles
Projet de loi dans sa totalité
Projet de loi N°18/2016 portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 23 février 2016 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement relatif à la deuxième tranche du Prêt Global VI au profit des établissements de crédit et établissements de leasing

Majorité requise : Majorité des présents (58)

95pour 5Abstenu 16contre