2014 - 2019

Projet de loi N°80/2015 relatif à l'expropriation pour cause d’utilité publique

23 juin 2016

Vote sur Article 27

Majorité requise: Majorité des présents
93 pour
0 abstenu
3 contre

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3 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents