2014 - 2019

Projet de loi N°80/2015 relatif à l'expropriation pour cause d’utilité publique

23 juin 2016

Vote sur Article 4 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
88 pour
7 abstenu
4 contre

88 pour
4 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents