Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

15 juin 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 4 (article 49 ter)

Majorité requise: Majorité absolue
10 pour
5 abstenu
124 contre

10 pour
124 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue