Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

15 juin 2016

Vote sur Article 3 amendé

Majorité requise: Majorité absolue
62 pour
5 abstenu
81 contre

62 pour
81 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue