Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

15 juin 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 3 (articles 6 bis et 7 bis)

Majorité requise: Majorité absolue
84 pour
7 abstenu
58 contre

84 pour
58 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue