Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

15 juin 2016

Vote sur Amendement N°3 relatif à l'article 3 (article 6 bis)

Majorité requise: Majorité absolue
95 pour
7 abstenu
49 contre

95 pour
49 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue