2014 - 2019

Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

14 juin 2016

Vote sur Article 1 amendé

Majorité requise: Majorité absolue
125 pour
7 abstenu
3 contre

125 pour
3 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue