Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

14 juin 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 1 (Article 134 nouveau)

Majorité requise: Majorité absolue
17 pour
4 abstenu
115 contre

17 pour
115 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue