2014 - 2019

Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

14 juin 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 1 (Article 78 nouveau)

Majorité requise: Majorité absolue
126 pour
5 abstenu
8 contre

126 pour
8 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue