Projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers

09 juin 2016

Vote sur Proposition N°3 d'ajout d'article

Majorité requise: Majorité des présents
4 pour
14 abstenu
96 contre

4 pour
96 contre
14 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents