Projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers

09 juin 2016

Vote sur Proposition N°2 d'ajout d'article

Majorité requise: Majorité des présents
27 pour
16 abstenu
72 contre

27 pour
72 contre
16 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents