Projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers

09 juin 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 185

Majorité requise: Majorité des présents
91 pour
24 abstenu
6 contre

91 pour
6 contre
24 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents