Projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers

09 juin 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 131

Majorité requise: Majorité des présents
90 pour
14 abstenu
7 contre

90 pour
7 contre
14 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents