Projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers

07 juin 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 22

Majorité requise: Majorité des présents
123 pour
1 abstenu
2 contre

123 pour
2 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents