Projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers

07 juin 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 20

Majorité requise: Majorité des présents
119 pour
0 abstenu
16 contre

119 pour
16 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents