Projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers

07 juin 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 11

Majorité requise: Majorité des présents
42 pour
5 abstenu
97 contre

42 pour
97 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents