Projet de loi N°57/2015 portant adoption de dispositions exceptionnelles pour régulariser l'exploitation illégale des carrières de marbre relevant du domaine privé de l'Etat

31 mai 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
81 pour
10 abstenu
43 contre

81 pour
43 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents