Projet de loi N°57/2015 portant adoption de dispositions exceptionnelles pour régulariser l'exploitation illégale des carrières de marbre relevant du domaine privé de l'Etat

31 mai 2016

Vote sur Ajout d'un article du gouvernement avant l'article 4

Majorité requise: Majorité des présents
80 pour
8 abstenu
38 contre

80 pour
38 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents