2014 - 2019

Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

02 juin 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 1 (Article 7 paragraphe 3 nouveau)

Majorité requise: Majorité absolue
109 pour
3 abstenu
12 contre

109 pour
12 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue