loading...
Marsad Majles
Principe de passage au vote sur les articles
Projet de loi organique N°71/2014 portant ratification de l'annexe modifiant et complétant la convention de sécurité sociale, signée à Alger le 29 septembre 2004 , entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

Majorité requise : Majorité absolue (109)

114pour 0Abstenu 0contre