Projet de loi organique N°70/2014 portant ratification de la convention du travail maritime adoptée le 23 février 2006 par la Conférence Internationale du Travail

24 mai 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
137 pour
0 abstenu
0 contre

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Majorité requise: Majorité absolue