Projet de loi N°57/2015 portant adoption de dispositions exceptionnelles pour régulariser l'exploitation illégale des carrières de marbre relevant du domaine privé de l'Etat

31 mai 2016

Vote sur Amendement N°1 du gouvernement relatif à l'article 3

Majorité requise: Majorité des présents
90 pour
9 abstenu
39 contre

90 pour
39 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents