Projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers

12 mai 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif au remplacement du terme "Factoring" par son terme traduit en arabe suivi du terme "Factoring" dans tout le projet de loi

Majorité requise: Majorité des présents
125 pour
1 abstenu
7 contre

125 pour
7 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents