Projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers

11 mai 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 20

Majorité requise: Majorité des présents
115 pour
2 abstenu
1 contre

115 pour
1 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents