Projet de loi organique N°03/2016 portant approbation du protocole modifiant la convention entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxemburg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxemburg le 27 Mars 1996 et conclu à Bruxelles le 8 Juillet 2014

03 mai 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
126 pour
2 abstenu
0 contre

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Majorité requise: Majorité absolue