2014 - 2019

Projet de loi N°30/2015 amendant loi d’orientation N°2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées

03 mai 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
116 pour
0 abstenu
0 contre

116 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents