Projet de loi N°30/2015 amendant loi d’orientation N°2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées

03 mai 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article premier

Majorité requise: Majorité des présents
0
113 pour
3 abstenu
0 contre

113 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents