Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

16 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 3 (article 6 nouveau)

Majorité requise: Majorité des présents
94 pour
1 abstenu
1 contre

94 pour
1 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents