Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

16 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article premier (article 544)

Majorité requise: Majorité des présents
81 pour
1 abstenu
6 contre

81 pour
6 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents