Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

16 avril 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article premier (article 531)

Majorité requise: Majorité des présents
91 pour
1 abstenu
0 contre

91 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents