Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

16 avril 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article premier (article 528)

Majorité requise: Majorité des présents
89 pour
0 abstenu
0 contre

89 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents