Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

16 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article premier (article 501)

Majorité requise: Majorité des présents
20 pour
6 abstenu
62 contre

20 pour
62 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents