Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

16 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article premier (article 462)

Majorité requise: Majorité des présents
81 pour
2 abstenu
14 contre

81 pour
14 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents