Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

16 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article premier (article 452)

Majorité requise: Majorité des présents
87 pour
6 abstenu
0 contre

87 pour
0 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents