Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

15 avril 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article premier (Article 447)

Majorité requise: Majorité des présents
87 pour
1 abstenu
0 contre

87 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents