Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

15 avril 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article premier (Article 439)

Majorité requise: Majorité des présents
90 pour
3 abstenu
0 contre

90 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents