Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Ajout d'un article après l'article 36 - proposition du gouvernement

Majorité requise: Majorité des présents
92 pour
7 abstenu
5 contre

92 pour
5 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents