2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Article 93 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
98 pour
0 abstenu
0 contre

98 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents